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Rectificatif au règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) («Journal officiel de l’Union européenne» L 265 du 12 octobre 2022)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne , Parlement européen
- Sujet: biens et services , clause abusive , commerce électronique , droit de la concurrence , Internet , marché unique numérique , prestation de services , protection du consommateur , économie numérique
- OJ : JOL_2023_116_R_0010
- IMMC : ST 7079 2023 INIT
- CELEX : 32022R1925R(01)
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