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Affaire C-520/06: Demande de décision préjudicielle présentée par la House of Lords (Royaume-Uni) le 20 décembre 2006 — Stringer et autres/Her Majesty's Revenue and Customs
Affaire C-520/06: Demande de décision préjudicielle présentée par la House of Lords (Royaume-Uni) le 20 décembre 2006 — Stringer et autres/Her Majesty's Revenue and Customs
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: congé de maladie , congé payé , droit du travail , indemnisation , interprétation du droit
- OJ : JOC_2007_056_R_0019_01
- CELEX : C2007/056/33
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