P7_TA(2013)0217 Code des douanes communautaires en ce qui concerne sa date d'application ***I Résolution législative du Parlement européen du 23 mai 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 450/2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé), en ce qui concerne sa date d'application (COM(2013)0193 — C7-0096/2013 — 2013/0104(COD)) P7_TC1-COD(2013)0104 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 mai 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° …/2013 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 450/2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) en ce qui concerne sa date d'application