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Question écrite P-0803/10 posée par Alan Kelly (S&D) à la Commission. Assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés
Question écrite P-0803/10 posée par Alan Kelly (S&D) à la Commission. Assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: assiette de l'impôt , harmonisation fiscale , impôt sur les sociétés
- CELEX : 92010E000803
- EP : P7_QP(2010)0803
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