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Rectificatif à la directive (UE) 2024/1260 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs (JO L, 2024/1260, 2.5.2024)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne , Parlement européen
- Sujet: action en matière pénale , confiscation de biens , coopération judiciaire pénale (UE) , coopération transfrontalière , criminalité organisée , infraction , lutte contre le crime , mesure restrictive de l'UE , saisie de biens , sécurité européenne
- OJ : L_202590197
- ELI : dir/2024/1260/corrigendum/2025-03-03/oj
- IMMC : ST 15829 2024 INIT
- CELEX : 32024L1260R(01)
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pdfa2a
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| ISSN 1977-0693 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXL2590197FR |
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