For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Articles R217-1 à R217-7du code de la consommation tels que créés par le décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (NOR : ECOM1830568D) JORF n°0298 du 26 décembre 2018
Métadonnées de la publication
This application is no longer available.
- Publié:
- Service(s) auteur(s): France (Organisme et agence de l’UE)
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues