Affaire C-767/21 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 décembre 2023 — Jérôme Rivière, Dominique Bilde, Joëlle Mélin, Aurélia Beigneux, Thierry Mariani, Jordan Bardella, Jean-Paul Garraud, Jean-François Jalkh, Gilbert Collard, Gilles Lebreton, Nicolaus Fest, Gunnar Beck, Philippe Olivier / Parlement européen (Pourvoi – Droit institutionnel – Députés du Parlement européen – Règlement intérieur du Parlement européen – Règles de conduite – Article 10, paragraphe 3 – Interdiction de déployer des banderoles et des bannières au cours des séances du Parlement – Mesure verbale du président du Parlement interdisant aux députés d’arborer un drapeau national sur leur pupitre – Recours en annulation – Article 263 TFUE – Notion d’«acte attaquable»)