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Question écrite E-004046/11 Jan Březina (PPE) à la Commission. Usage incorrect du mandat d'arrêt européen
Question écrite E-004046/11 Jan Březina (PPE) à la Commission. Usage incorrect du mandat d'arrêt européen
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: extradition , mandat d'arrêt européen , Pologne , Royaume-Uni , vol
- CELEX : 92011E004046
- EP : P7_QE(2011)004046
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