Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 octobre 2009.$
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 octobre 2009.#Skatteverket contre AB SKF.#Demande de décision préjudicielle: Regeringsrätten - Suède.#Sixième directive TVA - Articles 2, 4, 13, B, sous d), point 5, et 17 - Directive 2006/112/CE - Articles 2, 9, 135, paragraphe 1, sous f), et 168 - Cession par une société mère d’une filiale et de sa participation dans une société contrôlée - Champ d’application de la TVA - Exonération - Prestations de services acquises dans le cadre d’opérations de cession d’actions - Déductibilité de la TVA.#Affaire C-29/08.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 octobre 2009.$
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 octobre 2009.#Skatteverket contre AB SKF.#Demande de décision préjudicielle: Regeringsrätten - Suède.#Sixième directive TVA - Articles 2, 4, 13, B, sous d), point 5, et 17 - Directive 2006/112/CE - Articles 2, 9, 135, paragraphe 1, sous f), et 168 - Cession par une société mère d’une filiale et de sa participation dans une société contrôlée - Champ d’application de la TVA - Exonération - Prestations de services acquises dans le cadre d’opérations de cession d’actions - Déductibilité de la TVA.#Affaire C-29/08.
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