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Affaire C-392/22, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Confiance mutuelle en cas de transfert): Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 février 2024 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag, zittingsplaats 's-Hertogenbosch - Pays-Bas) – X / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et d’immigration – Demande de protection internationale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 4 – Risques de traitement inhumain ou dégradant – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen de la demande de protection internationale – Règlement (UE) no 604/2013 – Article 3, paragraphe 2 – Portée des obligations de l’État membre ayant sollicité la reprise en charge du demandeur par l’État membre responsable et souhaitant procéder au transfert du demandeur vers ce dernier État membre – Principe de confiance mutuelle – Moyens et niveau de la preuve du risque réel de traitement inhumain ou dégradant, résultant de défaillances systémiques – Pratiques de renvoi sommaire (pushback) vers un pays tiers et de rétention aux postes-frontières)
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