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Affaire C-272/06: Ordonnance du président de la Cour du 12 juin 2007 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel d'Angers — France) — EARL Mainelvo/Denkavit France SARL
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Court of Justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: contrat , interprétation du droit , organisation commune de marché , prime à l'abattage , revenu de l'exploitant agricole , viande bovine
- CELEX : C2007/199/41
- OJ : JOC_2007_199_R_0025_01
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