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QUESTION ECRITE NO 2144/83 DE M. MICHAEL WELSH A LA COMMISSION: DISTORSIONS DU MARCHE RESULTANT DU NON-REMBOURSEMENT D' AIDES NATIONALES ILLEGALES
QUESTION ECRITE NO 2144/83 DE M. MICHAEL WELSH A LA COMMISSION: DISTORSIONS DU MARCHE RESULTANT DU NON-REMBOURSEMENT D' AIDES NATIONALES ILLEGALES
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen , WELSH
- Sujet: aide de l'État , Belgique , cessation d'activité , concurrence , Cour de justice de l'Union européenne , céramique , droit national , entreprise , industrie textile , juridiction , Pays-Bas , politique industrielle , remboursement , restriction à la concurrence , textile synthétique , État membre UE
- CELEX : 91983E002144
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