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QUESTION ECRITE no 886/95 de Arie OOSTLANDER au Conseil. Application du concept de "pays tiers avec garantie de sécurité" dans le domaine de la politique d' asile
QUESTION ECRITE no 886/95 de Arie OOSTLANDER au Conseil. Application du concept de "pays tiers avec garantie de sécurité" dans le domaine de la politique d' asile
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): OOSTLANDER , Parlement européen
- Sujet: asile politique , convention intergouvernementale (UE) , pays tiers , rapprochement des législations , résolution (UE) , sécurité publique
- CELEX : 91995E000886
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