Publications Office of the EU
Décision n ° 258/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 modifiant les décisions du Parlement européen et du Conseil n ° 573/2007/CEet n ° 575/2007/CE et la décision 2007/435/CE du Conseil en vue d'augmenter le taux de cofinancement du Fonds européen pour les réfugiés, du Fonds européen pour le retour et du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière
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