Publications Office of the EU
Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2014/508/PESC du Conseil, et par le règlement (UE) n °269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) n °826/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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