For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la transmission des procédures pénales - Résultat de la première lecture du Parlement européen et procédure de rectificatif (Strasbourg, le 23 avril 2024 et le 8 octobre 2024)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Auteurs personnel(s): CONSIL
- IMMC : ST 14248 2024 INIT
- CONSIL : ST_14248_2024_INIT
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues