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Loi du 10 août 2018 portant modification :\n1° du Code pénal ;\n2° du Code de procédure pénale ;\n3° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; en vue de la transposition de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales.
Loi du 10 août 2018 portant modification :\n1° du Code pénal ;\n2° du Code de procédure pénale ;\n3° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; en vue de la transposition de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales.
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- Publié:
- Service(s) auteur(s): Luxembourg
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