Affaires jointes C-164/21 et C-318/21: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 octobre 2022 (demandes de décision préjudicielle de l’Administratīvā rajona tiesa, Administratīvā apgabaltiesa — Lettonie) — «Baltijas Starptautiskā Akadēmija» SIA (C-164/21), «Stockholm School of Economics in Riga» SIA (C-318/21) / Latvijas Zinātnes padome [Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 651/2014 – Article 2, point 83 – Renvoi direct et inconditionnel au droit de l’Union – Recevabilité des questions – Aides à la recherche, au développement et à l’innovation – Notion d’«organisme de recherche et de diffusion des connaissances» – Établissement d’enseignement supérieur exerçant des activités économiques et non économiques – Détermination du but premier]

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