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Zaak C-116/00: Verzoek van de Cour d'appel de Paris (13de kamer) om een prejudiciële beslissing in de strafzaak tegen C. Laguillaumie
Zaak C-116/00: Verzoek van de Cour d'appel de Paris (13de kamer) om een prejudiciële beslissing in de strafzaak tegen C. Laguillaumie
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- CELEX : C2000/163/22
- OJ : JOC_2000_163_R_0013_02
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