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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 septembre 2004 dans l'affaire C-366/02 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Halle): Gerd Gschoßmann contre Amt für Landwirtschaft und Flurneuordnung Süd (Politique agricole commune — Règlements (CEE) n° 1765/92 et (CE) n° 1251/1999 — Régime de soutien aux producteurs de cultures arables — Paiements compensatoires pour les superficies consacrées aux cultures arables et au gel des terres — Exclusion pour les terres consacrées aux «cultures permanentes» — Notion)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 septembre 2004 dans l'affaire C-366/02 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Halle): Gerd Gschoßmann contre Amt für Landwirtschaft und Flurneuordnung Süd (Politique agricole commune — Règlements (CEE) n° 1765/92 et (CE) n° 1251/1999 — Régime de soutien aux producteurs de cultures arables — Paiements compensatoires pour les superficies consacrées aux cultures arables et au gel des terres — Exclusion pour les terres consacrées aux «cultures permanentes» — Notion)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- OJ : JOC_2004_273_R_0003_02
- CELEX : C2004/273/05
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