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Question écrite E-010494/10 Morten Messerschmidt (EFD) à la Commission. Invalidation par la Cour de justice de l'UE de l'article 2 a de la loi danoise sur les fonctionnaires
Question écrite E-010494/10 Morten Messerschmidt (EFD) à la Commission. Invalidation par la Cour de justice de l'UE de l'article 2 a de la loi danoise sur les fonctionnaires
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: condition de la retraite , Danemark , indemnité de licenciement , interprétation du droit , jugement , principe de subsidiarité
- CELEX : 92010E010494
- EP : P7_QE(2010)010494
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