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RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en ce qui concerne les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (COM(2015)0615 - C8-0387/2015 - 2015/0278(COD)) Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs Rapporteur: Morten Løkkegaard
RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en ce qui concerne les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (COM(2015)0615 - C8-0387/2015 - 2015/0278(COD)) Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs Rapporteur: Morten Løkkegaard
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: aménagements pour personnes handicapées , bancatique , commerce électronique , conception de produit , convention ONU , harmonisation des normes , législation déléguée , marché unique , prestation de services , produit défectueux , site internet , transport de voyageurs , téléphone , télévision , équipement informatique
- IMMC : P8_A(2017)0188
- EP : P8_A(2017)0188
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