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QUESTION ECRITE NO 2241/85 DE MME JOYCE QUIN A LA COMMISSION: CERTIFICAT DE CONFORMITE DES APPAREILS AU GAZ
QUESTION ECRITE NO 2241/85 DE MME JOYCE QUIN A LA COMMISSION: CERTIFICAT DE CONFORMITE DES APPAREILS AU GAZ
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen , QUIN
- Sujet: appareil électrodomestique , certification communautaire , gaz , libre circulation des marchandises , norme de sécurité , protection du consommateur , restriction aux échanges , Royaume-Uni
- CELEX : 91985E002241
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