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Question écrite E-010527/11 Sir Graham Watson (ALDE) à la Commission. Directive 2009/136/CE et instructions en matière de conformité
Question écrite E-010527/11 Sir Graham Watson (ALDE) à la Commission. Directive 2009/136/CE et instructions en matière de conformité
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: adresse internet , application du droit de l'UE , commerce électronique , données personnelles , information du consommateur , protection des données
- EP : P7_QE(2011)010527
- CELEX : 92011E010527
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