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PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT CERTAINES DIRECTIVES CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES ET PLANTS EN VUE DE PREVOIR DES MODALITES D' APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SEMENCES ET PLANTS REPONDANT A DES EXIGENCES REDUITES
PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT CERTAINES DIRECTIVES CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES ET PLANTS EN VUE DE PREVOIR DES MODALITES D' APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SEMENCES ET PLANTS REPONDANT A DES EXIGENCES REDUITES
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: norme de commercialisation , plant , production agricole , semence
- CELEX : 51986PC0578
- OJ : JOC_1986_287_R_0004_01
- COMNAT : COM_1986_0578_FIN
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