NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0686/80 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1118/79 posée par MM. SASSANO et LIMA sur  la durée des procédures communautaires en cas d'infraction au traité instituant la CEE projet établi par M. le Président et M. DAVIGNON

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