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NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 3579/75 ACCELEREE (réponse factuelle) OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 535/75 posée par M. DONDELINGER sur l'évasion fiscale internationale projet établi par M. SIMONET.
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NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 3579/75 ACCELEREE (réponse factuelle) OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 535/75 posée par M. DONDELINGER sur l'évasion fiscale internationale projet établi par M. SIMONET.

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  • Publié:
  • URISERV : 1975_0129_SEC_1975_4413_package
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