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Question écrite E-006694/11 Jelko Kacin (ALDE) à la Commission. Code pénal serbe et droits de propriété
Question écrite E-006694/11 Jelko Kacin (ALDE) à la Commission. Code pénal serbe et droits de propriété
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: code pénal , investissement privé , propriété des biens , Serbie , État de droit
- CELEX : 92011E006694
- EP : P7_QE(2011)006694
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