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Rectificatif à la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne ( JO L 386 du 29.12.2006 )
Rectificatif à la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne ( JO L 386 du 29.12.2006 )
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: droit pénal , formulaire , lutte contre le crime , politique de coopération , répression , échange d'information , État membre UE
- CELEX : 32006F0960R(01)
- OJ : JOL_2007_075_R_0026_01_DEC_2006_960_26
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