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Question écrite E-8295/10 Franziska Keller (Verts/ALE) et Oriol Junqueras Vies (Verts/ALE) à la Commission. ACAC — questions pendantes
Question écrite E-8295/10 Franziska Keller (Verts/ALE) et Oriol Junqueras Vies (Verts/ALE) à la Commission. ACAC — questions pendantes
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: accord commercial , propriété intellectuelle , sanction pénale , étude d'impact
- EP : P7_QE(2010)8295
- CELEX : 92010E008295
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