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Affaire C-830/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance de Namur (Belgique) le 15 novembre 2019 – C.J./Région wallonne
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aide à l'agriculture , développement rural , exploitation agricole , Feader , jeune exploitant agricole
- OJ : JOC_2020_027_R_0032
- CELEX : 62019CN0830
- IMMC : DDP-C-0830-2019
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