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Question écrite E-0117/06 posée par Elly de Groen-Kouwenhoven (Verts/ALE) à la Commission. Signature et ratification du protocole 12 de la Convention européenne des droits de l'homme par la Bulgarie
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Question écrite E-0117/06 posée par Elly de Groen-Kouwenhoven (Verts/ALE) à la Commission. Signature et ratification du protocole 12 de la Convention européenne des droits de l'homme par la Bulgarie

Question écrite E-0117/06 posée par Elly de Groen-Kouwenhoven (Verts/ALE) à la Commission. Signature et ratification du protocole 12 de la Convention européenne des droits de l'homme par la Bulgarie

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