Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL instituant, à l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, la Suède et la Finlande, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL instituant des mesures particulières de cessation des fonctions d'agents temporaires des Communautés européennes (présentées par la Commission)
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