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Accord entre l'UE, d'une part, et l'Islande et la Norvège, d'autre part, relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'UE et l'Islande et la Norvège *** Résolution législative du Parlement européen du 13 septembre 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège (05307/2010 – C7-0032/2010 – 2009/0192(NLE))
Accord entre l'UE, d'une part, et l'Islande et la Norvège, d'autre part, relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'UE et l'Islande et la Norvège *** Résolution législative du Parlement européen du 13 septembre 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège (05307/2010 – C7-0032/2010 – 2009/0192(NLE))
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: accord (UE) , coopération judiciaire , extradition , Islande , Norvège , principe de reconnaissance mutuelle , procédure judiciaire , signature d'accord
- OJ : JOC_2013_051_E_0170_02
- CELEX : 52011AP0357
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