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Affaire C-283/02: Recours introduit le 25 juillet 2002 contre la Commission des Communautés européennes par la République italienne
Affaire C-283/02: Recours introduit le 25 juillet 2002 contre la Commission des Communautés européennes par la République italienne
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Italie , politique agricole commune , politique de la concurrence , recours en annulation (UE) , règlement d'exécution , viticulture
- OJ : JOC_2002_233_R_0017_01
- CELEX : C2002/233/27
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