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Arrêt de la Cour du 14 juillet 2017 dans l’affaire E-9/16 — Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège [Règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH) — Substances chimiques — Acide perfluorooctanoïque (PFOA) — Libre circulation — Procédure de restriction — Base juridique]
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): EFTA Court (Association européenne de libre-échange)
- Sujet: acid , consumer protection , goods and services , infringement procedure (EU) , market approval , national law , Norway , toxic substance , trade restriction
- CELEX : E2016J0009
- OJ : JOC_2018_001_R_0009
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