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Ordonnance du Tribunal de première instance du 17 janvier 2001 dans l'affaire T-124/99, Autosalone Ispra dei Fratelli Rossi Snc contre Communauté européenne de l'énergie atomique, représentée par la Commission des Communautés européennes (Recours en indemnité — Responsabilité extracontractuelle — Inondation — Obstruction d'un collecteur d'eaux usées — Délai de prescription — Absence d'interruption de la prescription)
Ordonnance du Tribunal de première instance du 17 janvier 2001 dans l'affaire T-124/99, Autosalone Ispra dei Fratelli Rossi Snc contre Communauté européenne de l'énergie atomique, représentée par la Commission des Communautés européennes (Recours en indemnité — Responsabilité extracontractuelle — Inondation — Obstruction d'un collecteur d'eaux usées — Délai de prescription — Absence d'interruption de la prescription)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal de première instance (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: CEEA , Commission européenne , dommages et intérêts , inondation , recours en annulation (UE)
- CELEX : C2001/134/46
- OJ : JOC_2001_134_R_0021_02
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