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Question écrite n 2077/87 de M. Dieter Rogalla à la Commission: Procédure d' infraction au traité
Question écrite n 2077/87 de M. Dieter Rogalla à la Commission: Procédure d' infraction au traité
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen , ROGALLA
- Sujet: application du droit de l'UE , directive , infraction , marché intérieur , rapport d'activité , violation du droit de l'UE
- CELEX : 91987E002077
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