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Affaire C-314/03: Recours introduit le 23 juillet 2003 contre le grand-duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes
Affaire C-314/03: Recours introduit le 23 juillet 2003 contre le grand-duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Commission européenne , entreprise publique , Luxembourg , recours en manquement , relation économique
- OJ : JOC_2003_213_R_0023_02
- CELEX : C2003/213/43
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