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98/4/CECA: Décision de la Commission du 26 novembre 1997 relative à une procédure d'application de l'article 65 du traité CECA (Affaire IV/36.069 Wirtschaftsvereinigung Stahl) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
98/4/CECA: Décision de la Commission du 26 novembre 1997 relative à une procédure d'application de l'article 65 du traité CECA (Affaire IV/36.069 Wirtschaftsvereinigung Stahl) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: accord interentreprises , Allemagne , produit sidérurgique , traité CECA , violation du droit de l'UE , échange d'information
- OJ : JOL_1998_001_R_0010_006
- CELEX : 31998D0004
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