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Décision du Comité mixte de l’EEE N 221/2019 du 27 septembre 2019 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2023/26]
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Comité mixte CEE–EEE (Espace économique européen)
- Sujet: agent de texture , autorisation de vente , Espace économique européen , produit alimentaire , produit carné , protection du consommateur , révision d'accord , Suède , sécurité des aliments
- CELEX : 22023D0026
- ELI : dec/2023/26/oj
- OJ : JOL_2023_004_R_0016
- IMMC : PUB(2022)823/2120949
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