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Affaire T-493/10: Arrêt du Tribunal du 6 septembre 2013 — Persia International Bank/Conseil ( «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Obligation de motivation — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Erreur d’appréciation» )
Affaire T-493/10: Arrêt du Tribunal du 6 septembre 2013 — Persia International Bank/Conseil ( «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Obligation de motivation — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Erreur d’appréciation» )
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: base juridique , droit à la justice , droits de la défense , Iran , mouvement de capitaux , non-prolifération nucléaire , politique étrangère et de sécurité commune , principe de proportionnalité , sanction internationale , sanction économique , égalité de traitement
- OJ : JOC_2013_304_R_0010_01
- CELEX : 62010TA0493
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