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P9_TA(2022)0303 Procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route (texte codifié) ***I Résolution législative du Parlement européen du 13 septembre 2022 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route (texte codifié) (COM(2021)0483 — C9-0347/2021 — 2021/0275(COD)) P9_TC1-COD(2021)0275 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 septembre 2022 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2022/… du Parlement européen et du Conseil concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route (texte codifié)
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