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Affaire C-719/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 30 septembre 2019 – FS, autre partie: Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: droit de séjour , liberté de circulation , ressortissant de l'UE , éloignement
- CELEX : 62019CN0719
- IMMC : DDP-C-0719-2019
- OJ : JOC_2020_019_R_0012
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