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QUESTION ECRITE NO 412/79 DE M. NORMANTON A LA COMMISSION: INSTAURATION D' UNE CONDITION REGLEMENTAIRE A L' IMPORTATION DE MARCHANDISES DANS LA COMMUNAUTE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): European Parliament , NORMANTON
- Sujet: GATT , importation , industrie textile , politique commerciale , produit originaire
- CELEX : 91979E000412
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