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PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A LA CONCLUSION D' UN ACCORD SOUS FORME D' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE RELATIF AU REGIME DES ECHANGES CONCERNANT LES SOUPES, SAUCES ET CONDIMENTS
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A LA CONCLUSION D' UN ACCORD SOUS FORME D' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE RELATIF AU REGIME DES ECHANGES CONCERNANT LES SOUPES, SAUCES ET CONDIMENTS
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: accord (UE) , condiment , produit alimentaire complexe , Suisse , tarif préférentiel , échange commercial
- COMNAT : COM_1985_0403_FIN
- CELEX : 51985PC0403
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