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Affaire C-517/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 15 novembre 2012 — CTP/Regione Campania
Affaire C-517/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 15 novembre 2012 — CTP/Regione Campania
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: entreprise de transport , indemnisation , interprétation du droit
- CELEX : 62012CN0517
- OJ : JOC_2013_026_R_0034_02
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