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Amendements du Parlement européen, adoptés le 20 janvier 2022, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE (COM(2020)0825 — C9-0418/2020 — 2020/0361(COD))
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission de la culture et de l’éducation (Commission du PE) , Commission des affaires juridiques (Commission du PE) , Commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (Commission du PE) , Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (Commission du PE) , Commission des transports et du tourisme (Commission du PE) , Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (Commission du PE) , Commission l’industrie, de la recherche et de l’énergie (Commission du PE) , Commission économique et monétaire (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: diffusion de l'information , informatique en nuage , Internet , marché unique numérique , prestation de services , protection du consommateur , service , société de l'information , technologie numérique
- CELEX : 52022AP0014
- OJ : JOC_2022_336_R_0016
- IMMC : P9_TA(2022)0014
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