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Règlement d’exécution (UE) 2022/1275 du Conseil du 21 juillet 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
Règlement d’exécution (UE) 2022/1275 du Conseil du 21 juillet 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: mesure restrictive de l'UE , personne morale , personne physique , sanction internationale , sanction économique , Syrie
- CELEX : 32022R1275
- OJ : JOL_2022_194_R_0003
- IMMC : ST 11130 2022 INIT
- ELI : reg/2022/1275/oj
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