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QUESTION ÉCRITE E-0148/02 posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission. Restrictions à la mise en œuvre des procédures européennes d'adjudication par voie de coopération public-privé.
QUESTION ÉCRITE E-0148/02 posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission. Restrictions à la mise en œuvre des procédures européennes d'adjudication par voie de coopération public-privé.
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: accord de coopération , adjudication de marché , contrat public , droit de l'UE , entreprise commune , entreprise privée , entreprise publique , Pays-Bas
- CELEX : 92002E000148
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